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SURVOLEZnotre commune de Brommat à 312 mètres d’altitude.

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  4. Cession du fonds de commerce à un tiers

Cession du fonds de commerce à un tiers

Mis à jour le22/07/2026

Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

Le fonds de commerce peut être cédé à un tiers extérieur à l'entreprise. La cession est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du cédant, de l'acquéreur et des créanciers de l'entreprise.

Voir aussi

  • Anticiper et préparer la transmission d'entreprise
  • Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur
  • Valoriser son entreprise avant la transmission
  • Imposition des plus-values professionnelles

Pour en savoir plus

  • Coût de l'enregistrement des actes —Ministère chargé des finances
  • Transmission d'entreprise : aspects fiscaux —Ministère chargé de l'économie
  • Pourquoi faire appel à un expert du numérique référencé par France Num ? —France Num
  • Transférer la propriété d'une fiche d'établissement (Google my business) —Google

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Nous joindre
05 65 66 00 96

Formulaire de contact

Accueil du public
Du lundi au samedi de 9h à 12h Le lundi après-midi de 14h à 17h

Rendez-vous
Les mardi, mercredi et vendredi après-midi

Conseil départemental de l
Conseil départemental de l'Aveyron
Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène
Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène
Région Midi-Pyrénées
Région Midi-Pyrénées

Mairie
16, rue Francis Issanchou
12600 Brommat

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