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de vacances

SURVOLEZnotre commune de Brommat à 312 mètres d’altitude.

  1. Professionnels
  2. Ressources humaines
  3. Cotisations et contributions sociales de l'employeur
  4. Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Mis à jour le27/04/2026

MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne Déclaration sociale nominative (DSN) Estimer le montant de la contribution OETH

Chaque entreprise de 20 salariés et plus a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif. Elle doit également effectuer chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Lorsqu'elle ne remplit pas cette obligation, l'entreprise doit verser une contribution annuelle.

Voir aussi

  • Règles de calcul des effectifs d'une entreprise
  • Déclaration sociale nominative (DSN)
  • Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
  • Handicap : travail en entreprise adaptée (EA) ou entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)
  • Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)
  • Handicap : travail en milieu ordinaire

Pour en savoir plus

  • Guide de l'Urssaf et de l'Agefiph sur l'OETH —Urssaf
  • Aide à la DSN pour l'OETH par Net-Entreprises —GIP-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS)
  • Dépenses déductibles pour favoriser l'emploi des travailleurs handicapés —Urssaf

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Nous joindre
05 65 66 00 96

Formulaire de contact

Accueil du public
Du lundi au samedi de 9h à 12h Le lundi après-midi de 14h à 17h

Rendez-vous
Les mardi, mercredi et vendredi après-midi

Conseil départemental de l
Conseil départemental de l'Aveyron
Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène
Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène
Région Midi-Pyrénées
Région Midi-Pyrénées

Mairie
16, rue Francis Issanchou
12600 Brommat

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